CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
DU SITE : Vacances-scolaires.education
Conditions Générales d'Utilisation à jour au 30 Janvier 2017
Préambule
Bienvenue sur le site Internet " vacances-scolaires.education " éditée par la société LB INVESTIS (ci-après le " Site ").1. MENTIONS LEGALES
1.1. Editeur du Site (ci-après la " Société ") :- Dénomination sociale : LB INVESTIS
- Capital social : 60.000 euros
- Adresse : 9 Villa Wagram saint Honoré, 75008 Paris
- Immatriculée au RCS de Paris sous le n°518 675 251
- Adresse email : contact@vacances-scolaires.education
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 71 518 675 251
- Directeur de la publication : Laurent Belin
1.2. Hébergeur du Site :
Le Site est hébergé par la société OVH, domiciliée 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix dont le numéro de téléphone est le suivant : + 33 9 72 10 10 07
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
2.1. Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions (ci-après " Conditions Générales d'Utilisation " ou " CGU ") dans lesquelles la Société met à la disposition des utilisateurs (ci-après les " Utilisateurs "), la possibilité de naviguer et d'utiliser le Site.2.2. La navigation et l'utilisation du Site impliquent l'adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGU.
2.3. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et d'en informer les Utilisateurs par tous moyens. Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. L'Utilisateur est invité à s'informer sur de telles modifications. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU mises à jour, il est invité à ne plus utilisé le Site.
3. UTILISATION DU SITE
3.1. Avant toute utilisation du Site, l'Utilisateur doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de naviguer et d'utiliser le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Il doit également s'assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.3.2. La Société se réserve le droit de modifier, réviser, supprimer, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout contenu (" Contenu ") figurant sur le Site ou affiché sur celui-ci.
3.3. La Société peut supprimer, changer ou modifier le Site et/ou les Contenus à tout moment et sans préavis.
4. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
4.1. En navigant sur le Site, les Utilisateurs conviennent :- de s'abstenir d'utiliser le Site de manière illégale, pour toute finalité illégalité ou de manière incompatible avec les présentes CGU ;
- de ne pas utiliser le Site pour la distribution, l'hébergement, le traitement, la propagation, le stockage ou la gestion de documents injurieux, diffamants, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, et/ou de tous documents faux ou trompeurs, ou portant atteinte à la vie privée d'autrui ;
- de ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des éléments, informations et Contenus figurant sur le Site et/ou permettre à tout tiers d'utiliser ou d'avoir accès au Site à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l'Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site ;
- de respecter les autres Utilisateurs ;
- de ne pas harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;
- de ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs, à toutes fins ;
- de ne pas diffuser de contenus qui pourraient être constitutifs d'incitation à la réalisation de crimes ou délits ; de provocation à la discrimination, à la haine raciale, et plus sur certaines vacances qui pourraient être contraire aux lois et règlements en vigueur, aux présentes règles d'utilisation et aux bonnes murs ;
- de ne pas diffuser d'informations d'ordre idéologique, religieux, politique ou de revendication ethnique ;
- de ne pas diffuser de contenus susceptibles de mettre en péril des mineurs notamment la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ;
- de ne pas tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
- de ne pas afficher, transmettre par email ou de toute autre manière tout élément violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
- de ne pas afficher, transmettre par email ou de toute autre manière une publicité ou tout matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé (notamment se livrer à du " spam ", ou toute autre forme de sollicitation) ;
- de ne pas utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d'accéder de manière non autorisée au Site ;
- de ne pas dénigrer le Site et/ou la Société et/ou les autres Utilisateurs sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication.
4.2. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que les Utilisateurs ne respectent pas les présentes CGU, elle peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer leur accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à leur encontre.
5. DONNEES PERSONNELLES
5.1. La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.5.2. Dans le cadre de la gestion, de la navigation et de l'Utilisation du Site, la Société collecte l'adresse IP de l'Utilisateur dans les logs.
5.3. À cet effet, le traitement des données des utilisateurs est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 2020316 v 0.
5.4. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
5.5. Conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ainsi qu'un droit d'opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l'adresse email suivante : contact@vacances-scolaires.education.
6. COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES
6.1. Dans le cadre de l'utilisation du Site par les Utilisateurs, la Société est susceptible d'utiliser des cookies et de les partagers avec nos partenaires : Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.Comment Google utilise certaines données collectées lorsque vous utilisez des sites ou applications de nos partenaires.
6.2. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l'utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services de la Société. Un message d'alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant les Utilisateurs.
6.3. L'Utilisateur se rendant sur la page d'accueil du Site sera informé :
- des finalités précises des cookies utilisés ;
- de la possibilité de s'opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
- et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
6.4. Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque de l'Utilisateur, le bandeau ne disparaitra pas tant qu'il n'aura pas poursuivi sa navigation.
6.5. Sauf consentement préalable de l'Utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
- si l'Utilisateur se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d'action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
- ou s'il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.
7. SECURITÉ
7.1. L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s'engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d'information de la Société. L'Utilisateur ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d'information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. En accédant à ce Site, les Utilisateurs reconnaissent expressément que le Site et les Contenus mis à la disposition des Utilisateurs, notamment, images, photographies, design, graphiques, dessins, modèles, agencements, logos, marques, textes , sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle français ainsi que par les traités et accords internationaux applicables relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle. A ce titre, ils ne peuvent être reproduits sans autorisation expresse de la Société sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales.8.2. La Société est seule titulaire de tous les droits, titres et intérêts portant sur le Site et les Contenus, y compris tous droits de propriété intellectuelle incluant, notamment, tous droits relatifs aux droits d'auteur, droits des dessins et modèles, marques, enseignes, noms commerciaux, dénomination sociale, noms de domaine, technologie, savoir-faire, procédés, formules, codes sources et codes exécutables, données et droits similaires, y compris les informations relatives à toute demande, tout enregistrement ou tout renouvellement de ceux-ci qui pourront être protégés par les lois, règlements ou règles en matière de propriété intellectuelle de tout pays.
8.3. La Société concède une licence non exclusive aux Utilisateurs afin de pouvoir utiliser le Site et les Contenus dans le strict cadre de ces CGU.
8.4. Sont expressément interdits, toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, distribution, diffusion, utilisation commerciale, traduction, arrangement, transformation ou toute création d'uvres dérivées ou composites de tout ou partie des uvres et/ou tout autre Contenu figurant sur le Site sur quelque support que ce soit et par tout procédé que ce soit, actuel ou futur. Ces agissements sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon sanctionnés pénalement et civilement, engageant la responsabilité de leur auteur.
8.5. L'extraction systématique et répétée des informations et Contenus figurant sur le Site est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
9. RESPONSABILITE
9.1. La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs. La Société ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des dommages indirects tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.9.2. La Société décline également toute responsabilité pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification ou altération des informations/Contenus figurant sur le Site ou ayant porté préjudice à tout Utilisateur du présent Site ; et plus sur certaines vacances pour tout dommage, quelles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder ; en dehors de son contrôle.
9.3. La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes ou défaillances techniques liés aux réseaux de téléphonie, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'Internet, à l'équipement informatique et/ou aux logiciels des Utilisateurs.
9.4. Enfin, la Société fait son possible pour que les dates de vacances figurant sur le Site soient valides et à jour. Néanmoins, dans les limites prévues par la loi applicable, la Société décline toute responsabilité quant à l'exactitude des données/informations fournies sur le Site.
10. LIENS
10.1. Les liens hypertextes établis sur le Site vers d'autres sites Internet ou d'autres sources ou contenus Internet (les " Sources externes ") ne sauraient engager la responsabilité de la Société.10.2. Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces Sources externes, l'Utilisateur reconnaît que la Société ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces Sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces Sources externes.
10.3. La Société ne peut, également, en aucun cas être tenue pour responsable des liens hypertextes qui pourraient diriger les Utilisateurs sur le Site. Toute utilisation ou mise en uvre d'un tel lien hypertexte sans son autorisation est interdite et est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.
10.4. Enfin, les Utilisateurs reconnaissent que la Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou Sources externes par les Utilisateurs.
11. NOTIFICATION DE TOUTE VIOLATION DES PRESENTES CGU
11.1. La Société s'efforce de veiller au respect des principes précédemment énoncés.11.2. Si l'Utilisateur est témoin du non-respect des engagements visés ci-dessus, il est invité à en informer la Société par email à l'adresse suivante : contact@vacances-scolaires.education. La Société agira dans le respect de l'anonymat de l'Utilisateur.
12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
12.1. Les présentes GCU sont régies par le droit français.12.2. En cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec le Site, l'Utilisateur peut décider de le soumettre à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. L'Utilisateur peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email: cmap@cmap.fr.
12.3. En cas d'échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s'appliqueront.